Permis de construire
Il est obligatoire avant tous travaux pour la construction neuve d'uen surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m² (sauf exception), les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment...(articles R421-4 et suivants du Code de l'Urbanisme).
Les délais de traitement d’une demande de permis de construire sont variables selon le lieu du projet et sa complexité (s’il se trouve dans le périmètre d’un monument historique par exemple).
Déposée en mairie et transmise à Troyes Champagne Métropole, la demande de permis de construire peut faire l’objet d’une consultation extérieure, notamment auprès de l’Architecte des Bâtiments de France, de ErDF-GrDF pour les branchements et de la Communauté de l’Agglomération Troyenne pour l’assainissement.
Pour certains projets, les commissions de sécurité ou d’accessibilité, les services archéologiques, etc… sont consultés.
→ Formulaires à télécharger sur www.service-public.fr
Permis de démolir
Il doit être demandé pour toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment (article R421-26 du Code de l'Urbanisme).
Cette règle concerne les villes de plus de 10.000 habitants et les secteurs protégés. Il peut être inclus dans la demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
Pièces à fournir (en 4 exemplaires) :
- un formulaire (à retirer au service Urbanisme ou à télécharger),
- un plan de situation (d’une échelle supérieure à 1/5000e),
- un plan de masse (d’une échelle comprise entre 1/200 et 1/500e) faisant apparaître distinctement les constructions à démolir et celles qui sont maintenues,
- une photographie du bâtiment à démolir.
→ Formulaires à télécharger sur www.service-public.fr
Déclaration préalable de travaux
Elle est obligatoire pour tous les travaux (articles R421-9 et suivants du Code de l'Urbanisme) :
- soit dont l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5m²,
- les murs de clôtures,
- les modifications extérieures (tuiles, châssis...),
- les ravalements de façade.
Les délais de traitement sont de 1 à 2 mois.
→ Formulaires à télécharger sur www.service-public.fr
Certificat d'Urbanisme (CU)
Sur la base des documents d’urbanisme communaux (PLU), le Certificat d’Urbanisme informe le propriétaire ou le futur acquéreur sur le droit à construire, c’est-à-dire le règlement applicable sur le terrain ou la propriété (zone de PLU, présence d’une zone inondable, proximité d’un monument historique, taxes d’urbanisme…).
Les informations fournies par le certificat d’urbanisme sont applicables pendant 18 mois.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme (L410-1 du CU) :
- Le certificat "de simple information" sur les dispositions d’urbanisme, limitations administratives, taxes applicables sur le terrain.
- Le certificat "opérationnel" qui indique, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération, sa localisation approximative et la destination des bâtiments, si le terrain peut être urbanisable.
Il est également mentionné l’état des équipements publics existants ou prévus.
Dans le cas où la demande de Certificat d’Urbanisme est accompagnée d’un projet (habitation…), la Ville se prononce sur la faisabilité du projet présenté.
→ Plus d’infos sur www.service-public.fr
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Ce document technique est établi par le notaire, préalablement à chaque vente concernant un bien implanté sur la ville de Bréviandes. La Ville dispose en effet d’un Droit de Préemption Urbain qui l’autorise à se rendre acquéreur propriétaire pour chaque vente immobilière qui apparaîtrait utile à la Ville pour mener à bien ses missions.
En cas de réponse négative de la Ville, la vente peut avoir lieu librement.
Si la Ville est intéressée, l’acquéreur initial ne peut pas réaliser l’achat et la Ville procède à l’acquisition du bien mis en vente.
Pièces à fournir :
- Un formulaire (à télécharger sur le site www.service-public.fr), disponible également à la chambre des notaires.
- Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e comportant l’orientation, les voies de desserte, des points de repère permettant de localiser le terrain.
Délais de réponse de l’administration :
Lorsque le dossier est complet, une réponse doit vous parvenir dans un délai de 2 mois.
Cadastre
Le Plan cadastral est un document de référence qui dresse l’état de la propriété du territoire national.
Il est désormais possible de consulter en ligne le cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr/
Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse suivante pour en retirer une copie :
- Professionnels :
Centre des Impôts Fonciers
143 Avenue Pierre Brossolette – 10000 Troyes
Tél : 03 25 71 27 47 - Particuliers :
Service des impôts des particuliers de Troyes agglomération
17 Boulevard du 1er RAM – 10000 Troyes
Tél : 03 25 41 68 00
Taxe d'aménagement
Dans le cadre d’un projet de construction (neuf, extension,…) sur Bréviandes, votre projet sera assujetti au paiement de la taxe d’aménagement dont la recette permet à la Ville de financer les équipements publics.
Cette taxe d’aménagement a été instaurée par délibération du 29/11/2011 et son taux s’élève à 5%. Une plaquette d’information ci-jointe permet de vous informer sur les modalités de calcul à prendre en compte lors de votre projet d’aménagement.
